L’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2011 a reconduit pour l’année 2011 le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur le fuel domestique, le fuel lourd et le gaz naturel.
Le montant du remboursement n’est pas modifié, il s’élève à :
 5 euros par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011,
 1,665 euros par 100 kilogrammes net pour les quantités de fuel lourd acquises entre le 1er janvier et 31 décembre 2011,
 1,071 euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.

La procédure de remboursement concerne le même public, à savoir :
 les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire,
 les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
 les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA),
 les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L 722-1 à L722-3 du code rural.

Le dossier complet (demande de remboursement et pièces justificatives) est à déposer avant le 15 avril 2012 à l’adresse suivante :

Direction régionale des finances publiques de la Région Centre et du Loiret
4 place du Martroi
BP 2435
45032 ORLEANS CEDEX 1