La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fixe le principe d’une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps, qu’ils soient d’ordre physique, visuel, auditif ou mental.

La loi prévoit notamment la mise en accessibilité du cadre bâti, notamment pour les Établissements Recevant du Public (ERP), de la voirie, des espaces publics et des transports.
La volonté de la loi est donc de faire respecter la continuité de la chaîne de déplacement.

La loi prévoit également la mise en place de commissions communales (ou intercommunales) pour l’accessibilité dans les collectivités de plus de 5 000 habitants.

Pour plus d’informations sur les différents textes réglementaires, consulter le site du ministère regroupant l’ensemble de ces textes

Les principales dates à retenir

• Établissement recevant du public (ERP)
• Voirie, espaces publics et transports

Le contenu du PAVE et du Diagnostic des ERP

• État des lieux
• Préconisations et chiffrages
• Pour le PAVE, un programme pluriannuel des travaux

L’action de la DDT

La DDT s’est engagée dans une action globale d’assistance auprès des collectivités.
La DDT peut informer les élus sur leurs obligations et impulser la démarche afin de convaincre les élus d’externaliser la réalisation des documents à un niveau supra-communal par le biais notamment d’un groupement de commande. Si ces communes font partie d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ce dernier peut prendre la compétence « Élaboration du PAVE » et ainsi passer un unique marché avec un prestataire privé. Enfin pour les communes bénéficiant de l’ATESAT elle peut également les accompagner dans la rédaction du dossier de consultation, le choix et le suivi du bureau d’étude.

• l’information en direction d’un "élu pivot" afin de lui présenter la réglementation et de le sensibiliser sur l’intérêt d’externaliser le travail à un niveau supra-communal
• l’impulsion visant à convaincre l’ensemble des élus de s’engager dans une élaboration à une échelle supra-communale en lui rappelant la réglementation et lui exposant les outils et méthodes pour l’élaboration de documents. Cette posture se concrétise au travers de la diffusion d’un dossier de consultation type.
• l’accompagnement qui consiste en une assistance méthodologique pour l’élaboration en régie des audits d’accessibilité ou pour la passation d’un marché de consultation d’un bureau d’étude externe.